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Usage permis
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Manquement aux modalités
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CERTAINES juridictions peuvent ne pas autoriser l’avis de non-responsabilité des garanties implicites. PAR CONSÉQUENT, certaines limitations énoncées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.
Si vous êtes un résident d’une juridiction qui exige une déclaration expresse pour la décharge, alors ce qui suit s’applique à vous. Par exemple, les résidents de l’état de la Californie doivent, comme condition des modalités d’utilisation, renoncer à l’application de l’article 1542 du Code civil de la Californie qui stipule QU’« une décharge générale ne s’applique pas aux réclamations en faveur du créancier qui ne connaissait ou ne se doutait pas de leurs existences au moment de l’exécution de la décharge et, si connues de lui/d’elle, elles doivent affecter matériellement son règlement avec le débiteur [notre traduction]. » Vous renoncez par les présentes à cette section du Code civil de la Californie et à toute autre disposition semblable dans la loi, dans la règlementation ou dans un code qui a la même intention ou le même effet que la dispense mentionnée ci-haut.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, SAPUTO, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU REPRÉSENTANTS, LES TIERS PROPRIÉTAIRES OU QUICONQUE PARTICIPE À LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA RÉALISATION DE CE SITE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER CE SITE OU DE TOUTE ERREUR OU INFORMATION FOURNIES OU OMISES QU’ON Y TROUVE. CETTE LIMITE S’APPLIQUE LORSQUE LA PRÉSUMÉE RESPONSABILITÉ RÉSULTE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE CAUSE EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE, ET CE, MÊME SI ON NOUS A INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. DANS CERTAINES JURIDICTIONS, ON NE PERMET PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, NOTRE RESPONSABILITÉ DANS CES JURIDICTIONS SE LIMITE À CE QUI EST PRÉVU PAR LA LOI.
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Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Saputo et ses employés, agents, représentants, dirigeants et administrateurs (chacun, un « indemnisé ») à l’encontre de toute perte, réclamation et dépense, incluant les honoraires d’avocat, découlant de votre utilisation ou abus du site ou du contenu du site ou de votre violation des modalités. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui ferait autrement l’objet d’une indemnisation de votre part et, dans un tel cas, vous acceptez de collaborer avec nous afin de faire valoir toutes les défenses disponibles. Vous n’êtes pas autorisé à régler ou à consentir à aucun jugement pour aucune réclamation ou action qui accorderait une indemnisation à un indemnisé sans le consentement écrit de Saputo.
Énoncés prévisionnels
Ce site et le contenu du site peuvent contenir ou faire référence à des énoncés de nature prévisionnelle au sens de la législation en valeurs mobilières. Ces énoncés sont fondés, entre autres, sur nos hypothèses, attentes, estimations, objectifs, intentions et plans à une date spécifique à propos des revenus et des charges prévus, l’environnement économique, industriel, concurrentiel et réglementaire dans lesquels nous exerçons nos activités ou qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur nos activités, de notre aptitude à attirer et à fidéliser les clients et les consommateurs, ainsi que la disponibilité et le coût du lait et des autres matières premières et l’approvisionnement en énergie, nos coûts d’exploitation et le prix des produits finis sur les différents marchés où nous exerçons nos activités. Ces énoncés de nature prospective incluent, entre autres, des énoncés sur les objectifs à court et à moyen terme de la Société, ses perspectives, ses projets commerciaux et ses stratégies pour atteindre ces objectifs, ainsi que des énoncés sur les convictions, projets, objectifs et attentes de Saputo. Les termes « pouvoir », « devoir », « croire », « prévoir », « planifier », « s’attendre à », « avoir l’intention de », « anticiper », « estimer », « projeter », « objectif », « continuer », « proposer », « cibler » ou « viser », ou encore des formes négatives ou des variantes de ces expressions, l’emploi du conditionnel ou du futur ou d’expressions de nature similaire visent à identifier les énoncés de nature prospective. De par leur nature, les énoncés prospectifs sont exposés à un certain nombre de risques et d’incertitudes. Les résultats réels pourraient différer de manière importante des conclusions, prévisions ou projections énoncées dans ces énoncés. Par conséquent, nous ne pouvons garantir que les énoncés de nature prévisionnelle se concrétiseront. Les hypothèses, attentes et estimations élaborées dans la préparation des énoncés de nature prévisionnelle et les risques qui pourraient faire en sorte que nos résultats réels diffèrent de manière importante de ces prévisions sont abordés dans les documents de Saputo déposés auprès des autorités canadiennes en valeurs mobilières de temps à autre et disponibles sur SEDAR à l’adresse www.sedar.com. À moins que la législation en valeurs mobilières ne l’exige, nous ne nous engageons aucunement à publier, par écrit ou verbalement, une mise à jour ou une révision des énoncés de nature prévisionnelle que nous pouvons à l’occasion communiquer ou qui peuvent être communiqués en notre nom à la suite d’une nouvelle information, d’événements à venir ou autrement.
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Divers
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Date d’entrée en vigueur; Modification des modalités
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